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Décryptage du décret tertiaire

Propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1000m2 ? Vous êtes concernés.

Les objectifs du décret tertiaire

La loi impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Ces objectifs de réduction de vos consommations énergétiques supposent un plan d’actions concrètes portant sur vos équipements et installations dans le but d’améliorer la performance et le pilotage de vos bâtiments.

Pour atteindre ces objectifs, il faut renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire et sensibiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire à maîtriser les consommations énergétiques de leurs bâtiments.

Les étapes du décret tertiaire

Le décret tertiaire comprend 6 étapes clés pour lesquelles ENGIE Solutions propose des actions ciblées sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

Pour atteindre ces objectifs, il faut renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire et sensibiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire à maîtriser les consommations énergétiques de leurs bâtiments.

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En savoir plus sur le décret tertiaire

ENGIE Solutions vous aide à comprendre les nouvelles règles en matière d’énergie et de réduction des émissions de CO2 de vos bâtiments tertiaires.

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Etes-vous concernés ?

  • Je suis locataire ou propriétaire
  • D'une surface dédiée à une activité tertiaire de plus de 1000 m²
  • Du secteur public ou privé 
  • D'un site antérieur au 24 novembre 2018
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Quelles données sont collectées ?

  • Mes consommations, idéalement depuis 2010
  • Mes données patrimoniales 
  • Mon historique d'activités et de travaux 
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Quelle année de référence choisir pour mon bâtiment ?

Une année de référence par bâtiment :

  • Comprise entre 2010 et 2020 (année complète)
  • De forte consommation avec un usage des locaux similaire à aujourd'hui
  • Avant vos efforts en matière d'efficacité énergétique 
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Quelle information intégrer et où ?

  • Mes données patrimoniales
  • Mes consommations de références
  • Mes indicateurs d'intensités d'usages 
  • Mes consommations de l'année en cours 
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Comment définir votre plan d’action ?

Sur 4 leviers d'actions : 

  • Sur tous les usages
  • Pour réduire la facture 
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Mettre en œuvre vos actions

  • Je réalise les travaux 
  • J'exploite de façon performante et optimale 
  • Je suis ma trajectoire énergétique 
  • Je peux compenser sur l'ensemble de mon patrimoine 

Les sanctions en cas de non-respect

Si vous ne respectez pas les obligations du décret, vous pouvez être assujetti à une publication dénonçant la non-conformité de votre entreprise, mais aussi une amende pouvant atteindre 7500 euros en cas de non-atteinte des objectifs ou de non transmissions des indicateurs de consommation.

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