Certificats de Production de Biogaz : comprendre le dispositif
A compter du 1 janvier 2026, un nouveau dispositif d’aide à la production de gaz renouvelable se met en place : les Certificats de Production de Biogaz (CPB). Ces derniers visent à renforcer l’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel. Porté par l’État, ce dispositif repose sur un marché uniquement entre producteurs et distributeurs.
Qui est concerné par les CPB ? Comment fonctionne ce dispositif ? Qu’implique-t-il concrètement pour ENGIE Solutions et ses clients ?
Le CPB : un dispositif au service de la transition énergétique
Introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, le dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique.
Produit localement à partir de matières organiques, le biométhane est un gaz renouvelable qui contribue au développement d’une énergie plus durable. C’est dans cette logique que les CPB ont été conçus : leur objectif est d’accompagner le développement du biométhane en France en assurant une intégration progressive du gaz renouvelable dans le réseau de gaz naturel.
Les CPB constituent un outil de traçabilité. Ils garantissent qu’une quantité donnée de biométhane a bien été produite et injectée dans le réseau, même si le gaz distribué physiquement reste un mélange unique au sein des infrastructures existantes.
Le fonctionnement des Certificats de Production de Biogaz
Suivant le dispositif des Certificats de Production de Biogaz, les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution de CPB à l'Etat. Cette restitution permet aux fournisseurs de garantir à leurs clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans le cadre de son offre commerciale contient une part de biométhane.
Cette obligation est calculée sur le volume de gaz naturel que les fournisseurs livrent aux consommateurs du gaz naturel, ainsi qu’aux consommateurs de chauffage et eaux chaude collective produites au moyen de gaz naturel, relevant des secteurs résidentiel et tertiaire. Pour ce faire, ils peuvent soit produire eux-mêmes du biométhane et demander la délivrance de CPB, soit acquérir des CPB, y compris sur le marché secondaire, sans acheter le biométhane associé.
Les producteurs de biométhane, de leurs côtés, peuvent ainsi valoriser leur production à travers deux flux distincts : l’injection et la vente du biométhane produit et la vente des certificats correspondants, offrant à la filière une meilleure visibilité économique.
Un dispositif progressif et encadré
Le dispositif a pour vocation de durer jusqu’au verdissement complet du réseau de gaz naturel. Cependant, à date, seuls sont connus les coefficients d’obligation de la période de 2026 à 2028, avec une montée en puissance progressive de la part de biométhane devant être associée à chaque MWh livré. Sur cette première période, l’obligation des fournisseurs évoluera progressivement :
- 0,41 % en 2026
- 1,82 % en 2027
- 4,15 % en 2028
Cette progressivité permet d’accompagner le développement de la filière tout en maîtrisant l’impact économique.
En cas de non-respect de l’obligation, le Code de l’énergie prévoit l’application d’une pénalité financière de 100 euros par certificat manquant. Si le fournisseur n’achète pas de CPB et encourt la pénalité, alors il n’y aura pas de biométhane dans l’offre de fourniture.
Les changements pour les clients d’ENGIE Solutions et le consommateur final
En tant qu’exploitant de réseau de chaleur et d’exploitant d’installations de chauffage (et le cas échéant d’eau chaude sanitaire) avec une prestation d’approvisionnement en énergie, ENGIE Solutions et ses filiales intègrent le coût des CPB dans les redevances de chaleur et d’eau chaude sanitaire alimentées au gaz naturel. Les clients concernés sont le secteur résidentiel et les activités tertiaires.
Sur le plan technique, le gaz consommé reste identique et les équipements existants ne nécessitent aucune modification. L’application du dispositif est automatique.
Sauf dans le cas où le fournisseur opte pour la pénalité, l’ambition est qu’une part réglementaire de la consommation de gaz soit associée à une production équivalente de biométhane injectée dans le réseau ; le coût du dispositif étant intégré dans la chaîne de facturation.