Contrat de performance énergétique​ & carbone : décryptage

Le Contrat de Performance Energétique et Carbone (CPEC) est un ensemble de prestations de services d’efficacité énergétique associé à des engagements de résultats visant à réduire l'empreinte carbone. 

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Comment fonctionne le Contrat de Performance Energétique ? 

Le but premier d’un Contrat de Performance Energétique (CPE) est de réduire la consommation énergétique des bâtiments qu’ils soient publics ou privés (habitat, tertiaire, industriel) en apportant des améliorations techniques et une meilleure gestion de l’énergie, tout en garantissant un maintien ou une amélioration des conditions d’usage du bâtiment (fonctionnement des installations, conditions de confort, environnement de production…) et de garantir cette économie dans la durée.

Rajouter le Carbone (C) au sein d’un Contrat de Performance Energétique (CPE) consiste à augmenter le périmètre d’engagements du CPE (de base diminutions des consommations énergétiques et garantie de confort) en ajoutant des engagements de diminutions des émissions CO₂. Le premier impact carbone est simple : la diminution des consommations énergétiques réduit directement les émissions carbones.
Cette action peut être associée à des plans d’amélioration en efficacité énergétique, comme le pilotage des installations, à leurs rénovations...tout en privilégiant des sources d’énergie moins carbonées. Des exemples : optimisation des mix énergétique, amélioration des taux de couvertures des installations à  Energies Renouvelables (EnR), basculement de production centralisée gaz vers des pompes à chaleur…

Majoritairement, le Contrat de Performance Energétique et Carbone (CPEC) s’applique dans le cadre d’un contrat multi-technique, en ajoutant aux responsabilités d’entretien et de conduite des équipements techniques d’un bâtiment, des engagements d’efficacité énergétique. Il peut intégrer des services d’efficacité énergétique, des travaux d’amélioration sur les équipements techniques jusqu’à des travaux impactant la performance du bâti ou de déploiement d’énergie renouvelable. 

Les engagements de performance énergétique peuvent s’appliquer sur des bâtiments existants et sur des bâtiments neufs

 de toute dernière génération. Afin d’accélérer les actions de rénovation des bâtiments tertiaires et résidentiels, il est possible d’obtenirdes solutions de financement très attractives. La mise en place d’un Contrat de Performance Energétique et Carbone (CPEC) pour ces bâtiments permet notamment de bonifier le volume et donc le montant des Certificats d'Economie d'Energie* associés aux travaux réalisés.

Ces engagements peuvent se traduire par une application de bonus/malus sur les prestations de base.

Le plan de mesure du Contrat de Performance Energétique et Carbone (CPEC)

Le CPEC permet de réduire les consommations énergétiques au travers d'actions de performance énergétique, tout en maintenant des engagements essentiels de continuité de service dans le respect des contraintes clients (qualité des fluides, qualité d’air intérieur, éclairement, condition de travail, etc…).

• Il garantit un niveau de consommation d’énergie pour l’activité, les équipements et/ou les utilités concernés.
• Il prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client dû à l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.

Le Contrat de Performance Energétique et Carbone comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel. Ce plan de mesure et de vérification a été mis en place préalablement à la demande de Certificats d'Economie d'Energie.

Le guide des CPE par la FEDENE 

La Fedene a réalisé différents « guides CPE » pour tout savoir sur le Contrat de Performance Énergétique :

•  Un guide CPE Copropriétés, en partenariat avec la Fnaim et l'Unis.
• Un guide CPE Collectivités,  en partenariat avec l’Association des petites villes de France (APVF).

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En savoir plus sur la rénovation énergétique 

En savoir plus sur :

Les certificats d'économie d'énergie           Le décret éco-énergie tertiaire             Le coup de pouce chauffage 

_{* CEE, Certificats d’Economie d’Energie, est un dispositif créé par la loi de 2005 afin de promouvoir les économies d’énergie dans le secteur diffus. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie. Il est imposé par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie et de carburants. Il existe deux types de CEE : les CEE classiques, et les CEE précarité (opérations réalisées au bénéfice des ménages modestes).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000813253/}

_{** RT 2005 (réglementation thermique 2005) est une norme devant être appliqué à toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre 2006. Le but est de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments résidentiels et non résidentiels (tertiaires, bâtiments industriels ...).
RT 2012, comme la RT 2005 elle vise à réduire les dépenses énergétiques des bâtiments.
BBC, bâtiment basse consommation
Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rt2005_ver…}

_{*** Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité dite « loi NOME » a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché de l’électricité en France et assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF. Elle est associée au dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023174854}

_{**** Le Grenelle de l'environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France fin 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable.
Loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, vise à réformer le droit immobilier.
Le Décret éco-énergie tertiaire détaille les modalités d'application de l'article 17 paru dans la Loi de Transition énergétique. Cet article concerne l'obligation d'améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires afin d'atteindre une réduction de 60 % des consommations énergétiques d'ici 2050
Source : https://www.gouvernement.fr/action/elan-une-loi-pour-l-evolution-du-log…}