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Décryptage du contrat de performance énergétique et carbone
Le Contrat de Performance Energétique et Carbone (CPEC) est un ensemble de prestations de services d’efficacité énergétique associé à des engagements de résultats.
Le but premier d’un CPEC est de réduire la consommation énergétique des bâtiments qu’ils soient publics ou privés (habitat, tertiaire, industriel) en apportant des améliorations techniques et une meilleure gestion de l’énergie, tout en garantissant un maintien ou une amélioration des conditions d’usage du bâtiment (fonctionnement des installations, conditions de confort, environnement de production…) et de garantir cette économie dans la durée.
Majoritairement, le CPEC s’applique dans le cadre d’un contrat multi-technique, en ajoutant aux responsabilités d’entretien et de conduite des équipements techniques d’un bâtiment, des engagements d’efficacité énergétique.
Ces types de contrats se retrouvent aussi dans le cadre de prestations de travaux, telles que des rénovations d’éclairage, ou d’optimisation d’installations CVC (régulation, variation de vitesse, changement de chaudière…) avec un engagement d’efficacité et de gains.
Ces engagements peuvent se traduire par une application de bonus/malus sur les prestations de base.
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Des obligations règlementaires
Les réglementations thermiques dans les bâtiments neufs (RT 2005 / RT 2012 / BBC*) obligent les acteurs à la sobriété énergétique depuis longtemps. Sur les bâtiments existants, la réglementation promeut depuis de nombreuses années le développement de l’efficacité énergétique au travers, chronologiquement, de la loi NOME**, du Grenelle de l’Environnement et enfin de la loi ELAN (à travers le décret éco-énergie tertiaire)***. Ces différentes évolutions développent des obligations réglementaires toujours plus ambitieuses et définissent pour les bâtiments tertiaires des objectifs de réductions de consommations de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050 par rapport à 2010. Le CPEC est un outil qui permet d’engager les prestataires sur l’atteinte des objectifs d’amélioration en lien avec le déploiement de services et travaux d’efficacité énergétique.
Le CPEC dans l'industrie
L'industrie contribue à une consommation substantielle d'énergie : . 1/4 de la consommation finale nationale d'énergie, . 1/3 de la consommation d'électricité. Les utilités absorbent 1/3 de l’énergie consommée par le secteur industriel. Les utilités regroupent : . la production de froid, . d’air comprimé, . de vapeur, . les systèmes motorisés, . le traitement d’air, . l’éclairage…. Elles sont nécessaires au fonctionnement du site. Les procédés absorbent les 2/3 de l’énergie consommée par l’industrie. Ils sont composés par un ensemble d’opérations unitaires utilisant différents équipements. Avec une consommation de 19 Mtep, les fours et séchoirs constituent les principaux équipements utilisateurs d’énergie.
Le plan de mesure du CPEC
Le CPEC permet de réduire les consommations énergétiques au travers d'actions de performance énergétique, tout en maintenant des engagements essentiels de continuité de service dans le respect des contraintes clients (qualité des fluides, qualité d’air intérieur, éclairement, condition de travail, etc…).
Il garantit un niveau de consommation d’énergie pour l’activité, les équipements et/ou les utilités concernés.
Il prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client dû à l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
Le CPEC comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel.
Ce plan de mesure et de vérification a été mis en place préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie.
Le boom dans la Data
Les enjeux sur l’efficacité énergétiques ont fait émerger une quantité exceptionnelle de données énergétiques. Il est crucial de pouvoir collecter, analyser et mettre en valeur l’ensemble de ces données. Ces données peuvent être de différentes natures : des consommations énergétiques, des factures énergétiques, des températures intérieures, des données météorologiques, des émissions de CO₂. Le CPEC participe au traitement qualitatif de ces données aussi bien dans un besoin de comprendre les évolutions énergétiques globales sur un patrimoine de bâtiments, que dans le suivi quotidien des plans d’action d’amélioration technique.
Pour simplifier
Ces contrats ont une réputation de montage complexe issue des expériences de CPE sur des marchés publics, type collectivité avec des périmètres multisites sur des typologies de bâtiments différents (piscine, crèche, mairie, logement…), avec des programmes travaux importants (isolation de bâtiment, rénovation d’équipement…) et sur des contrats de durée longue, supérieure à 10 ou 15 ans. Il est néanmoins possible de simplifier largement leur mise en application, avec des CPE Services de courtes durées (3 ans), basés sur le déploiement des services d’efficacité énergétique pour améliorer le pilotage des équipements d’un bâtiment sans programme travaux ni d’investissement de rénovation. Enfin, ils peuvent s’appliquer à tout type de bâtiments, tout le temps et ce, dans des délais très courts.
Comment quantifier les gains énergétiques ?
Afin de quantifier les gains énergétiques réalisés, il est indispensable de comparer les consommations énergétiques entre 2 années en prenant en compte tous les paramètres influents tels que la météo, l’occupation ou les changements d’usages du bâtiment. Ainsi il est intégré au CPE un protocole de mesure et de vérification de la performance détaillant la situation de référence et l’ensemble des méthodes permettant de suivre l’état d’avancement des gains énergétiques. Ce protocole est appelé l’IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol).
Avec le Green PPA, ENGIE Solutions facilite l’accès direct à l’électricité renouvelable
Pour les collectivités, les clients tertiaires ou industriels, ENGIE Solutions facilite l’accès aux Green PPA (Power Purchase Agreement : Contrat d’achat Direct d’Electricité Renouvelable) en réservant l’exclusivité de la production électrique (25 GWh par an) du parc solaire de Fanjeaux (11) à ses clients.
Ce parc solaire, qui entrera en service en 2021, est le 1er Green PPA d’ENGIE Green.
Il est construit sans subvention de l’état et grâce à l’engagement d’ENGIE Solutions.
Les clients d’ENGIE Solutions bénéficieront ainsi simplement et sans les complexités liées aux PPA (engagements de volumes et de durée, recours à un agrégateur…), d’un approvisionnement direct d’électricité de source renouvelable, durablement compétitif et s’affranchissant de la volatilité des prix du marché de l’électricité.
Cet approvisionnement direct est proposé dans le cadre d’une solution globale, type CPEC.
Ainsi, les clients d’ENGIE contribueront également au développement de nouvelles capacités d’énergies renouvelables en France.
Cette solution PPA Greenfield confirme la volonté du Groupe d’accompagner ses clients vers la neutralité carbone en déployant des énergies renouvelables, en complément de l’optimisation de leurs consommations d’énergie.
Au-delà de ces Green PPA, Engie sait proposer des solutions photovoltaïques en autoconsommation qui amènent les même bénéfices (Electricité renouvelable, sécurisation du prix du MWh électrique sur des durées longues …) et dont la mise en œuvre peut être très rapide.
Zoom sur le 1er CPEC de France : Le CPEC des Lycées d'Alsace
Lutèce, ce bâtiment privé de 1972, dont les chaudières étaient énergivores. Mais ça c’était avant...
Entretien avec Guillaume Lacassin
Directeur des Projets Energie ENGIE Solutions
Comment le CPEC répond-il aux enjeux actuels ?
A mon sens, l’actualité associée au réchauffement climatique et à la crise COVID accélère les enjeux de l’efficacité énergétique.
L’amélioration de l’efficacité énergétique participe directement aux baisses de consommations qui réduisent d’une part les émissions de CO₂ et d’autre part les factures énergétiques.
Les CPEC proposés par ENGIE Solutions consistent à adapter la palette de services d’efficacité énergétique aux besoins des clients et à s’engager sur la performance associée dans un soucis d’innovation, de rentabilité, de simplicité ou de performance.
ENGIE Solutions peut proposer des CPEC simples, adaptés à tout type de bâtiment, en portant des engagements de différentes natures : baisse de consommations (tous types de fluides), baisse de facture, financement des services et solutions déployés, baisse de CO₂.Quels services propose ENGIE Solutions ?
ENGIE Solutions propose des services sur toute la chaine de l’efficacité énergétique :
- Outils de mesure et de reporting
- Outils de collecte de données
- Equipes d’ingénieurs énergie
- Solutions de travaux d’efficacité énergétique
- Solutions d’énergie renouvelable en autoconsommation
- Solution de financement
- Solution de fourniture d’énergie
- Solutions de compensation des émissions CO₂ type GREEN PPA ou biométhane
- Accompagnement aux certifications énergétiques et environnementales
Quelle est l’ambition d’ENGIE Solutions sur le développement des Contrats de Performance Energétique et Carbone ?
ENGIE Solutions a une maturité importante sur le CPEC. Depuis plus de 10 ans, des centaines de projets ont été menés sur différents secteurs d’activité, ce qui a permis d’obtenir de très nombreux retours d’expériences.
Ces nombreux projets ont permis de mettre en place des organisations spécifiques au CPEC :
- Recrutements d’équipes d’ingénieurs en énergétique, développement d’outils dédiés au suivi de ces engagements (Predity, Scope, Cockpit…),
- Création de formations CPEC à destination des techniciens pour maîtriser les outils de détection des dérives énergétiques et les plans d’amélioration du pilotage des installations,
- Création de partenariats avec des start-up pour aider le développement de leur solution et aider au déploiement sur notre patrimoine client.
Quel avenir pour les CPEC ?
Aujourd’hui, ENGIE Solutions souhaite déployer largement la mise en place de CPEC, en ajoutant des engagements de performance énergétique simple sur la majorité des contrats d’exploitation et maintenance.
En plus de l’acquisition de savoir-faire dans les CPEC, nous remarquons une immense motivation de nos équipes de techniciens sur les site, à animer ses projets de performance énergétique.
Malgré toute l’importance des solutions digitales, il est évident que les techniciens qui connaissent le mieux le fonctionnement des installations techniques et les usages spécifiques des sites sont les acteurs les plus importants et les plus impactants à la réussite d’un CPEC.
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Lexique
* RT 2005 (réglementation thermique 2005) est une norme devant être appliqué à toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre 2006. Le but est de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments résidentiels et non résidentiels (tertiaires, bâtiments industriels ...).
RT 2012, comme la RT 2005 elle vise à réduire les dépenses énergétiques des bâtiments.
BBC, bâtiment basse consommation
** Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité dite « loi NOME » a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché de l’électricité en France et assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF. Elle est associée au dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique).
*** Le Grenelle de l'environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France fin 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable.
Loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, vise à réformer le droit immobilier.
Le Décret éco-énergie tertiaire détaille les modalités d'application de l'article 17 paru dans la Loi de Transition énergétique. Cet article concerne l'obligation d'améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires afin d'atteindre une réduction de 60 % des consommations énergétiques d'ici 2050
CEE, Certificats d’Economie d’Energie, est un dispositif créé par la loi de 2005 afin de promouvoir les économies d’énergie dans le secteur diffus. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie. Il est imposé par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie et de carburants. Il existe deux types de CEE : les CEE classiques, et les CEE précarité (opérations réalisées au bénéfice des ménages modestes).